Taxe de séjour


Depuis le 1er janvier 2016, les hébergeurs doivent collecter la taxe de séjour. Celle-ci est acquittée par la clientèle en fonction du nombre de nuitées. 

 

 

 

Les hébergeurs ont un rôle d’intermédiaire dans le cadre du recouvrement de la taxe. Le montant de la taxe de séjour est dépendant du nombre de personnes hébergées, ce qui permet aux logeurs de répercuter directement la taxe auprès de leurs clients.

 

Dans ce cadre, le montant de la taxe de séjour devra être indiqué sur la facture remise au client.

 

Vous rajouterez donc une ligne en dessous de votre TTC indiquant « Taxe de séjour : le tarif par personne multiplié par le nombre de nuit(s) ainsi que le montant total à payer ».

 

Grâce à ce principe, les touristes peuvent ainsi facilement identifier l’incidence de la taxe sur le prix de leur séjour.

 

Le régime du réel ne rentre pas dans la base d’imposition à la TVA des logeurs qui y sont soumis.

 

Vous trouverez sur cette page les documents suivants :

  • Le guide pratique à l'attention des hébergeurs
  • La délibération
  • L’affichette grand public (français et anglais)
  • Les registres du logeur en fonction des catégories d’hébergements
  • L'état récapitulatif
  • Le modèle de facture à adresser aux clients

Vous êtes dans l’obligation de faire une facture à vos clients.

Au delà de 25 €, vous êtes tenu de faire une facture à vos clients. En-dessous de ce montant, vos clients peuvent également vous le demander. Sur celle-ci, il faut faire apparaître de façon distincte le montant de la taxe de séjour des clients. Il est interdit de présenter un montant « global » pour la location.

Vous êtes dans l’obligation de déclarer votre activité auprès de la mairie.

Depuis le 1er juillet 2010, les propriétaires de locations saisonnières, meublés de tourisme et chambres d’hôtes ont l’obligation de déclarer leur activité auprès de la mairie où est situé l’hébergement. Les formulaires de déclaration sont disponibles à l’Office de tourisme et dans les mairies.

 

En cas de non respect de l'obligation de déclaration, les loueurs de meublés ou de chambres d'hôtes seront passibles de sanctions pénales (contraventions de 3 ème classe 450€) prévues aux articles L. 324-4, L. 324-1-1 et R. 324-1-2 et R 324-16 du code du tourisme.

Qui doit la payer ?

Conformément à l'article L.2333-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) cette taxe est payée par les personnes hébergées à titre onéreux, qui ne sont pas domiciliées sur la communauté de communes du Cubzaguais et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation. 

Les dépenses liées au tourisme ne peuvent plus uniquement être supportées par le contribuable et la collectivité. Elles doivent aussi être en partie assurées par le visiteur. Sa contribution se traduit par le paiement de la taxe de séjour.

Qui la collecte ?

Elle est perçue au réel sur l’ensemble du territoire auprès des personnes hébergées à titre onéreux dans les établissements suivants :

  • Palaces
  • Hôtels de tourisme
  • Résidences de tourisme
  • Locations saisonnières (meublés, mobil-homes, chambres d’hôtes…)
  • Villages de vacances
  • Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques
  • Terrains de camping
  • Terrains de caravanage
  • Port de plaisance
  • Autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalents

Périodes de reversement

La taxe de séjour est perçue du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Les déclarations par les hébergeurs s’effectuent chaque semestre, les reversements à la Communauté de Communes du Cubzaguais s’effectuent:

 

En 2017 : 

Avant le 31 juillet, pour les taxes collectées du 1er janvier au 30 juin

Avant le 1er février 2018, pour les taxes collectées du 1er juillet au 31 déc. 2017

Les périodes de perception pour les années suivantes s'établiront suivant les mêmes modalités que pour l'année 2017.

Les tarifs

Pour les hébergements non classés mais labellisés, une correspondance sera établie entre le niveau de leur label et les étoiles. Par exemple : 1 épi (Gîtes de France), 1 clé (Clévacances), 1 cheminée (Logis de France) sera égal à 1 étoile.

Equivalences

 

1 épi = 1 clé = 1 cheminée = 1 étoile

2 épis = 2 clés = 2 cheminées = 2 étoiles

3 épis = 3 clés = 3 cheminées = 3 étoiles

4 épis = 4 clés = 4 cheminées = 4 étoiles

Les exonérations

En vertu de l’article L. 2333-31 du CGCT, sont exemptés de la taxe de séjour :

« 1° Les personnes mineures ;

« 2° Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;

« 3° Les personnes en hébergement d’urgence ou en relogement temporaire.

Les obligations de l'hébergeur

Vous avez l’obligation d’afficher les tarifs de la taxe de séjour (document téléchargeable dans « ci-dessous») et de la faire figurer sur la facture remise au client (modèle de facture ci_dessous), distinctement de vos propres prestations. La taxe de séjour au réel n’est pas assujettie à la TVA. Son montant ne doit pas être arrondi.

La taxe de séjour est perçue par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus (article L2333-33 du CGCT). Vous versez, aux dates fixées par délibération du Conseil communautaire, sous votre responsabilité, au comptable public assignataire de la communauté de communes le montant de la taxe calculé (article L.2333-34 du CGCT). Conformément à l’article R.2333-50 du CGCT, vous devez tenir un état, désigné par le terme « registre du logeur » précisant obligatoirement :

le nombre de personnes assujetties

la durée du séjour

le cas échéant le nombre de personnes exonérées et les motifs d'exonération

la somme de taxe de séjour récoltée

Le registre du logeur ne doit contenir aucune information relative à l’état civil des personnes assujetties à la taxe de séjour.

Les logeurs professionnels comme les logeurs occasionnels sont tenus de faire une déclaration à la mairie faisant état de la location dans les 15 jours qui suivent le début de celle-ci (article R.2333-51 du CGCT).

VOIES DE RECOURS

En application des articles R.2333-57 et R.2333-67 du CGCT le client redevable de la taxe de séjour qui conteste le montant de la taxe doit l’acquitter. Il peut soit au préalable saisir d’une réclamation le Président de La Cali afin qu’il statue sur sa demande de remboursement, soit saisir directement d’une réclamation le tribunal d’instance compétent.

Que se passe-t-il si un hébergeur ne déclare pas ou ne règle pas la taxe de séjour ?

Les sanctions ainsi que les modalités de contrôle diligentées par les autorités administratives prévues par les textes sont :

Art. L2333-36 du CGCT

« Le montant des cotisations acquittées est contrôlé par la communauté de communes. Le Président et les agents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification des déclarations produites par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33.

A cette fin, ils peuvent demander à toute personne mentionnée au premier alinéa du présent article la communication des pièces comptables s'y rapportant. » 

Art. L2333-37 du CGCT

« Les réclamations sont instruites par les services de la communauté de communes bénéficiaire de la taxe. Tout redevable qui conteste le montant de la taxe qui lui est notifié acquitte à titre provisionnel le montant de la taxe contesté, sauf à en obtenir le dégrèvement après qu'il a été statué sur sa réclamation par le maire. Le maire dispose d'un délai de trente jours à compter de la notification de la réclamation formée par le redevable pour lui adresser une réponse motivée, de manière à lui permettre de formuler ses observations. »

Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Art. L2333-38 du CGCT

« En cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le maire adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires et aux intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33 ainsi qu'aux professionnels mentionnés au II de l'article L. 2333-34 une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l'application d'un intérêt égal à 0,75 % par mois de retard.» 

Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Art. L2333-39 du CGCT

« Les contentieux relatifs à la taxe de séjour sont présentés et jugés comme en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions. »

Les personnes occupant l'hébergement au mois devront-elles payer la taxe ?

Oui, si votre hébergement est considéré uniquement comme une résidence saisonnière de vacances et que les hébergés sont considérés comme vacanciers.

 

Non, si votre hébergement est « mixte » (saisonnier et annuel) et si vous démontrez (pièces justificatives à l’appui) que votre client séjourne pour une formation, un travail temporaire ou de manière permanente et que par conséquent il s'acquitte de la taxe d'habitation pour une occupation au 1er janvier de l’année en cours.

Qu'est-ce que la taxe additionnelle départementale?

Elle a été instituée par la loi du 26 mars 1927. Elle est régie par l'article L3333-1 du CGCT et mise en place par délibération du Conseil départemental de la Gironde du 4/07/84 pour financer la promotion du développement touristique départemental.

Son montant correspond à 10% du montant global de la taxe de séjour collectée par la communauté de communes du Cubzaguais. Elle est incluse dans le barème de la taxe de séjour.

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Guide pratique de la taxe de séjour à l'attention des hébergeurs
Guide pratique de la taxe de séjour CCC
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Délibération du conseil communautaire du 14 octobre 2015
Délibération du conseil communautaire du 14 octobre 2015.
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Affiche des tarifs à mettre dans vos établissements
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Affiche tourist tax rates
Affiche Tourist tax rates 2017.pdf
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Registre du logeur hébergement classé 4 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidence de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
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Registre du logeur hébergement classé 3 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidence de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
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Registre du logeur hébergement classé 2 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidence de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, village de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
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Registre du logeur hébergement classé 1 étoile
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidence de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoiles, village de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, emplacement dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
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Registre du logeur hébergement sans classement
Hôtels et résidence de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement - Meublés de tourisme et hébergement assimilés en attente de classement ou sans classement
Registre du logeur hébergement sans clas
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Registre du logeur hébergement terrain de camping 3 étoiles et plus
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes
Registre du logeur hébergement terrain d
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Registre du logeur hébergement terrain de camping classé 2 étoiles et moins et ports de plaisance
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
Registre du logeur hébergement terrain d
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Etat récapitulatif
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Exemple de facture à adresser aux clients
Exemple de facture à adresser aux client
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Déclaration en mairie de location de chambre d'hôte
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Déclaration en mairie de location de meublé de tourisme
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Textes de référence :


Code du tourisme : article D422-3 

Taxe de séjour


Code général des collectivités territoriales : articles L2333-26 à L2333-28 

Dispositions générales sur la taxe de séjour


Code général des collectivités territoriales : articles L2333-29 à L2333-36 

Assiette, tarif et exonération de la taxe de séjour


Code général des collectivités territoriales : articles D2333-45 à D2333-49 

Dispositions générales sur la taxe de séjour et assiette, tarif et exonération


Décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015

Relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire